Conditions générales de vente B2B

Ces conditions s'appliquent exclusivement aux clients professionnels pour les prestations d'automatisation, de conseil en IA et de création web de Rouage. Le devis précise le périmètre de chaque mission. Les dispositions particulières du devis prévalent en cas de contradiction avec les présentes conditions.

Le diagnostic gratuit ne constitue pas une commande d'accompagnement. Son chiffrage est indicatif et ne vaut pas engagement contractuel de gain.

La commande devient ferme à la signature du devis par les deux parties. Le devis précise les livrables, le périmètre, les prérequis, les modalités de recette et, le cas échéant, l'Objectif de gain de temps. Toute modification de périmètre fait l'objet d'un accord écrit ou d'un devis complémentaire avant exécution.

Les honoraires, taxes applicables, éventuels acomptes et échéances sont fixés au devis. Les abonnements, licences et consommations de services tiers restent à la charge du client sauf stipulation contraire. À défaut d'échéance spécifique, les factures sont payables dans les 30 jours de leur émission.

Tout retard entraîne, sans rappel préalable, des pénalités au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, exigibles dès le lendemain de l'échéance, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture impayée. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs si les frais de recouvrement dépassent ce montant.

Les délais figurant au devis supposent la réception des accès, informations et validations nécessaires. Un retard du client ou une indisponibilité extérieure peut décaler le calendrier, après information du client. Les critères de recette et la période de signalement des anomalies sont définis au devis. Les anomalies du périmètre convenu sont corrigées selon les modalités de suivi prévues.

Rouage réalise les prestations avec diligence, documente les livrables et informe le client des difficultés identifiées. Sauf engagement expressément défini au devis et garantie prévue ci-dessous, Rouage est tenue à une obligation de moyens.

Le client désigne un interlocuteur, fournit les accès et informations fiables dans les délais convenus et valide les étapes de cadrage et de recette. Il conserve les sauvegardes de ses données. Les décisions, validations et usages métier restent sous sa responsabilité ; les outils d'IA préparent, proposent ou alertent, sans se substituer à sa décision.

Après paiement intégral, le client bénéficie des droits d'utilisation, de reproduction, d'adaptation et de modification des livrables spécifiques remis pour ses besoins professionnels, pour le monde entier et la durée légale de protection. Toute cession exclusive ou droit de distribution commerciale doit être précisé au devis avec son périmètre.

Les méthodes, bibliothèques, composants et outils préexistants de Rouage restent sa propriété. Le client reçoit les droits d'utilisation nécessaires à l'exploitation des livrables. Les logiciels et éléments tiers restent soumis à leurs licences respectives.

Chaque partie protège les informations confidentielles reçues dans le cadre de la mission et ne les communique qu'aux personnes qui en ont besoin pour son exécution. Cette obligation demeure pendant trois ans après la fin de la mission, sans préjudice de la protection des secrets d'affaires. Elle ne couvre pas les informations publiques, déjà connues licitement ou dont la divulgation est imposée par la loi.

Périmètre. La garantie est réservée aux clients professionnels, sur l'accompagnement d'automatisation (honoraires de mise en place), hors diagnostic gratuit.

Objectif contractuel. Le devis signé fixe, pour le périmètre de tâches retenu, un nombre d'heures gagnées par semaine (l'« Objectif »). La situation de départ est celle établie au diagnostic et validée par écrit par le client lors du cadrage.

Mesure. 60 jours après la mise en service de la dernière automatisation du périmètre, mesure conjointe du temps gagné selon la méthode décrite au devis (nombre d'exécutions réelles des automatisations multiplié par le temps unitaire validé au cadrage).

Conditions. Le client a fourni les accès et informations dans les délais convenus, a utilisé les automatisations conformément à la documentation remise, n'a pas modifié ses outils ou processus du périmètre sans en informer Rouage, a participé aux points de suivi prévus, et est à jour de ses paiements.

Exclusions. Abonnements et licences de logiciels tiers, coûts d'API ou d'hébergement, prestations hors périmètre, indisponibilités ou changements imposés par des éditeurs tiers, changements réglementaires, cas de force majeure.

Mise en œuvre. Demande écrite dans les 30 jours suivant la fin de la période de mesure. Si l'Objectif n'est pas atteint, Rouage poursuit d'abord le travail sans frais pendant 30 jours. Si l'Objectif n'est toujours pas atteint à l'issue de cette période, Rouage rembourse les honoraires d'accompagnement effectivement payés pour le périmètre concerné, dans un délai de 30 jours.

Plafond. Le remboursement ne peut excéder les honoraires d'accompagnement payés pour le périmètre concerné. Une seule garantie par projet.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Rouage est limitée aux dommages directs prouvés et au montant effectivement payé pour la mission concernée. Cette limitation ne s'applique pas lorsqu'une règle impérative l'interdit, notamment en cas de faute lourde ou dolosive. Les dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires ou de chance sont exclus dans les limites légales. Les exclusions de garantie figurent à l'article 8.

Les traitements liés au diagnostic et à la relation client sont décrits dans la politique de confidentialité. Si Rouage traite des données pour le compte du client, les parties établissent avant ce traitement les instructions, mesures de sécurité et engagements de sous-traitance requis par le RGPD.

La mission dure jusqu'à l'exécution des prestations convenues, sous réserve des périodes de suivi prévues au devis. En cas de manquement substantiel non corrigé dans les 30 jours d'une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier la mission. Les prestations déjà réalisées restent dues, sans préjudice des droits et recours légaux. Les obligations de confidentialité et les droits sur les livrables payés subsistent.

Aucune partie n'est responsable d'un empêchement relevant de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Les obligations affectées sont suspendues ; si l'empêchement se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut mettre fin à la mission par écrit.

Le droit français s'applique. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Paris sont désignés, sous réserve des règles impératives applicables ; cette attribution territoriale ne s'applique qu'entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant, conformément à l'article 48 du Code de procédure civile.